J.O. 214 du 14 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520677A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005, M. Ville (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires associés à la résidence de Mamers (Sarthe).